Les présentes Conditions Générale de Vente (ci après “CGV”) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes prestations conclues entre le client (ci après “le Client” et Jean-Philippe EVEN (ci après “le Photographe”) auto-entrepreneur artisan photographe - N° SIRET : 94473515800015 - TVA non applicable- photographe non assujetti - art.293B du CGI - 17 rue de la ville étable, 44600 Saint-Nazaire. Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre le Photographe et le Client.

1. Objet

La passation d’une commande par le Client entraine l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. Il est du ressort du client de prendre connaissance des CGV visibles sur le site internet du photographe (https://souvenirnouveau.com) et jointes au devis, avant passage du bon de commande.

2. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (code de la propriété intellectuelle et droit d’auteur). Le Client reconnait de par la loi, que le Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur et qu’en conséquences les photographies ne sont pas libres de droit. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique et à la modification de l’image. Les photographies transmises sont strictement limitées à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise. Toute utilisation des clichés du photographe au delà de cet usage et sans autorisation du photographe est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code et est punissable en vertu de cet article de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende.

3. Droit à l’image

Le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autres, la diffusion des photographies sur le site Internet du Photographe (https://souvenirnouveau.com) , ainsi que ses réseaux sociaux (@souvenirnouveau).
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés ou photographiés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

4. Tarifs

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Les prix indiqués sont nets (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI). Les devis établis par le Photographe sont valables pour une durée de 30 jours. Après cette date, les tarifs ne pourront pas être garantis. Sauf mention contraire, les frais de transport et le logement du Photographe sont inclus dans le tarif proposé.

5. Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. La réservation d'une prestation par le Client n'est définitive qu'à réception du devis signé par Le Client précédé de la mention “bon pour accord”, accompagné d'un acompte de 50% du montant total affiché sur le devis versé par le Client dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au moins un jour ouvré avant la date prévue de la prise de vue. Si ce délai n’est pas respecté, le Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue et se réserve le droit d’annuler la commande sans que le client ne puisse réclamer une indemnité. En cas d’annulation de la commande de la part du Client, cet acompte sera encaissé. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par le Photographe.

6. Règlement

Le solde est à payer le jour de la prestation ou au plus tard 30 jours à réception de la facture. Le paiement s'effectue uniquement en euros, par virement bancaire (RIB en pièce jointe). A défaut de paiement, le Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies.
Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts (intérêt légal multiplié par trois) prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, et majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).

7. Obligations du Client

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe, à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations.
Toute demande de modification de prestation par le Client ou d’ajout de prestation supplémentaire ou plus généralement, toute demande modifiant la prestation initiale donnera lieu à un devis complémentaire qui devra être accepté par le Client. Ce devis complémentaire indiquera la ou les prestations en supplément, une nouvelle tarification et un nouveau délai de réalisation de prestation.
En cas de publication des photos par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Souvenir Nouveau ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.

8. Force majeure

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.
En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Dans la mesure du possible, la séance sera reportée à une date ultérieure.

9. Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou en cas d’accident quelconque pendant la prestation, empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

10. Livraison

Les photos retouchées seront livrées au Client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la réalisation de la prestation.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers .jpeg envoyés via un lien de téléchargement (WeTransfer, GDrive…)
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client.

11. Stockage des données

La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

12. Réclamations

En cas de réclamation, Le Client devra informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Le Client reconnait qu’il est familier avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnait également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.
Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.

13 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige opposant le Photographe à un particulier, et conformément aux articles L 151-1 à L 157-1 du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Photographe. Le Client devra justifier avoir au préalable, et par écrit, tenté de régler à l'amiable son litige avec le Photographe.
En cas de litige opposant le Photographe à un professionnel (litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable), la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

14. Données personnelles

Conformément, aux dispositions du RGPD, vos données personnelles ne pourront être utilisées sans votre accord. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à la prestation.

15 - Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.